Conditions Générales
Conditions Générales
SIKDER MOIN SRL
1. APPLICATION DES CONDITIONS :
Pour toutes les transactions avec SIKDER MOIN SRL, les conditions sont exclusivement applicables comme suit : au plus tard lors de la passation ou de l'acceptation d'une commande ou un contrat, les conditions sont réputées acceptées.
Les accords contraires n'engagent SIKDER MOIN SRL que s'ils ont été reconnus par écrit (l'email n'est pas suffisant). Toute modification de ces conditions et/ou notification de celles-ci doit être constatée par écrit à convenir avec la direction de SIKDER MOIN SRL.
2. PRODUIT :
Les caractéristiques du produit définies sur l'emballage ne peuvent subir aucune modification. Le produit doit être conservé entre 1 et 25 degrés Celsius dans un lieu frais et sec, et ne doit pas être exposé ni à la chaleur ni aux rayons du soleil.
3. LES PRIX :
Les prix sont indiqués dans la confirmation de commande hors frais de livraison.
Les prix indiqués peuvent être modifiés, et dans ce cas le client sera avisé lors de sa commande et avant toute livraison.
4. LIVRAISON :
Le mode d'expédition internationale est à charge du client (fret, douane, etc.).
Le mode d'expédition en Belgique est à convenir au moment de la commande.
Dans la mesure où le client/acheteur ne respecte pas les obligations de paiement envers SIKDER MOIN SRL, la société SIKDER MOIN SRL est en droit de refuser la livraison.
- TRANSFERT DES RISQUES.
Le transfert des risques a lieu lors de la remise ou au moment de la remise stipulée des produits. La livraison a lieu au moment de la délivrance des produits. En cédant à un tiers (transitaire, service de livraison, etc.), les risque sont transférés à l'acheteur. Les évènements survenant après la remise des produits ne sont plus de la responsabilité de SIKDER MOIN SRL et les litiges sont à régler entre le tiers et l'acheteur.
Les réclamations concernant les marchandises livrées doivent être introduites par lettre recommandée dans les huit jours suivant la date d'envoi de la facture, sans quoi elles ne seront plus admises.
5. RETOURS :
Les produits vendus ne sont pas repris, sauf stipulation expresse écrite de la part de SIKDER MOIN SRL et pour autant qu'ils soient restitués dans l'emballage d'origine et en parfait état dans un délai de 7 jours après réception.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT :
À la commande, le règlement s'effectue par carte bancaire ou en espèces sans remise ni escompte.
À la réception de la facture, le règlement s'effectue par virement avant la date d’échéance indiquée sur la facture, sans escompte (sauf mention contraire sur la facture).
7. DÉFAUT DE PAIEMENT (POUR LA BELGIQUE) :
Tout défaut de paiement ou retard entraînera une majoration qui portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12% l’an, et sera majoré d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 20% avec minimum de 150,00 Euros en application de l’art.1229 du Code civil et de la loi qui concerne toute transaction commerciale entre les entreprises (qu’elles soient publiques ou privées) transportées en droit belge via la loi du 2 aout 2002 (Moniteur belge du 7/08/2002). Le tribunal belge compétent en matière de contestation de paiement sera saisi. SIKDER MOIN SRL se réserve le droit de résilier le contrat, de suspendre la livraison, d’exiger le paiement immédiat ou d’exiger la restitution des marchandises livrées en cas de faillite, de dissolution ou de modification de société, de décès, d’incapacité, de défaut de paiement ou de suspension de paiement.
En cas de transaction internationale, le paiement (en totalité) devra être effectué pendant la confirmation de la commande. Le règlement de transaction internationale est applicable (voir section 10).
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Les marchandises vendues, livrées ou installées demeurent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral des sommes dues par l’acheteur. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégâts relatifs à la marchandise concernée sont à charge du client dès la remise ou au moment de la remise stipulée des produits.
- DROITS D'AUTEUR ET AUTRES DROITS, SECRETS COMMERCIAUX, FOURNITURES.
Tous les droits (en particulier les droits de propriété et de propriété intellectuelle), secrets commerciaux et fournitures (réalisation de croquis, des brouillons, des logos, des recettes, des échantillons de goût) fournis par SIKDER MOIN SRL et ses employés et nécessaires pour la fabrication du produit, sont des droits exclusifs de SIKDER MOIN SRL.
Le contenu, le logo et les autres médias visuels créés par SIKDER MOIN SRL et ses employés sont leur propriété et sont protégés par les lois de droits d'auteur.
9. SITE WEB :
- CONTENU.
Si notre site Web ou nos applications mobiles permettent aux utilisateurs de créer du contenu et de le mettre à disposition des autres utilisateurs, les utilisateurs détiennent les droits relatifs au contenu créé par leurs soins. Les utilisateurs doivent accorder au développeur du site Web ou de l'application mobile le droit de partager ce contenu sur leur site Web/application mobile pour le mettre à la disposition d'autres utilisateurs. Comme le contenu créé par les utilisateurs est visible par des tiers, nous informons les utilisateurs et les détenteurs des droits d'auteur que tout contenu s'avérant être en violation du droit d'auteur fera l'objet d'une notification de retrait en vertu du DMCA nous obligeant à supprimer ledit contenu.
- LIENS VERS D'AUTRES SITES WEB.
Nous ne sommes pas responsables des sites Web tiers vers lesquels nous redirigeons les internautes. Les utilisateurs sont tenus de lire et d'accepter (ou non) les Conditions générales ou les Politiques de confidentialité de ces tierces parties.
- RÉSILIATION.
Les comptes utilisateurs sur notre site Web et application mobile ou l'accès des utilisateurs à notre site Web et application mobile peuvent être résiliés en cas d'abus ou à votre seule discrétion, ou sur demande de l'utilisateur (conformément à la règlementation GDPR).
10. LIEUX D'EXÉCUTION, CHOIX DE LA LOI ET D'AUTRES JURIDICTION (POUR LES TRANSACTIONS INTERNATIONALES)
Le lieu d'exécution des transactions est le siège social de SIKDER MOIN SRL à Namur, Belgique.
La compétence pour tous les litiges résultant des relations contractuelles, dans la mesure où il est légalement admissible, sera le tribunal belge factuel et local compétent.
Cet accord est soumis au droit Belge à l'exception des Nations-Unies : convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (loi de vente des Nations Unies) et tout Droit européen de la vente.
SIKDER MOIN SRL
Rue de Gembloux 500/1.
5002 Saint-Servais
Mai 2022
SIKDER MOIN SRL
1. APPLICATION DES CONDITIONS :
Pour toutes les transactions avec SIKDER MOIN SRL, les conditions sont exclusivement applicables comme suit : au plus tard lors de la passation ou de l'acceptation d'une commande ou un contrat, les conditions sont réputées acceptées.
Les accords contraires n'engagent SIKDER MOIN SRL que s'ils ont été reconnus par écrit (l'email n'est pas suffisant). Toute modification de ces conditions et/ou notification de celles-ci doit être constatée par écrit à convenir avec la direction de SIKDER MOIN SRL.
2. PRODUIT :
Les caractéristiques du produit définies sur l'emballage ne peuvent subir aucune modification. Le produit doit être conservé entre 1 et 25 degrés Celsius dans un lieu frais et sec, et ne doit pas être exposé ni à la chaleur ni aux rayons du soleil.
3. LES PRIX :
Les prix sont indiqués dans la confirmation de commande hors frais de livraison.
Les prix indiqués peuvent être modifiés, et dans ce cas le client sera avisé lors de sa commande et avant toute livraison.
4. LIVRAISON :
Le mode d'expédition internationale est à charge du client (fret, douane, etc.).
Le mode d'expédition en Belgique est à convenir au moment de la commande.
Dans la mesure où le client/acheteur ne respecte pas les obligations de paiement envers SIKDER MOIN SRL, la société SIKDER MOIN SRL est en droit de refuser la livraison.
- TRANSFERT DES RISQUES.
Le transfert des risques a lieu lors de la remise ou au moment de la remise stipulée des produits. La livraison a lieu au moment de la délivrance des produits. En cédant à un tiers (transitaire, service de livraison, etc.), les risque sont transférés à l'acheteur. Les évènements survenant après la remise des produits ne sont plus de la responsabilité de SIKDER MOIN SRL et les litiges sont à régler entre le tiers et l'acheteur.
Les réclamations concernant les marchandises livrées doivent être introduites par lettre recommandée dans les huit jours suivant la date d'envoi de la facture, sans quoi elles ne seront plus admises.
5. RETOURS :
Les produits vendus ne sont pas repris, sauf stipulation expresse écrite de la part de SIKDER MOIN SRL et pour autant qu'ils soient restitués dans l'emballage d'origine et en parfait état dans un délai de 7 jours après réception.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT :
À la commande, le règlement s'effectue par carte bancaire ou en espèces sans remise ni escompte.
À la réception de la facture, le règlement s'effectue par virement avant la date d’échéance indiquée sur la facture, sans escompte (sauf mention contraire sur la facture).
7. DÉFAUT DE PAIEMENT (POUR LA BELGIQUE) :
Tout défaut de paiement ou retard entraînera une majoration qui portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12% l’an, et sera majoré d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 20% avec minimum de 150,00 Euros en application de l’art.1229 du Code civil et de la loi qui concerne toute transaction commerciale entre les entreprises (qu’elles soient publiques ou privées) transportées en droit belge via la loi du 2 aout 2002 (Moniteur belge du 7/08/2002). Le tribunal belge compétent en matière de contestation de paiement sera saisi. SIKDER MOIN SRL se réserve le droit de résilier le contrat, de suspendre la livraison, d’exiger le paiement immédiat ou d’exiger la restitution des marchandises livrées en cas de faillite, de dissolution ou de modification de société, de décès, d’incapacité, de défaut de paiement ou de suspension de paiement.
En cas de transaction internationale, le paiement (en totalité) devra être effectué pendant la confirmation de la commande. Le règlement de transaction internationale est applicable (voir section 10).
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Les marchandises vendues, livrées ou installées demeurent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral des sommes dues par l’acheteur. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégâts relatifs à la marchandise concernée sont à charge du client dès la remise ou au moment de la remise stipulée des produits.
- DROITS D'AUTEUR ET AUTRES DROITS, SECRETS COMMERCIAUX, FOURNITURES.
Tous les droits (en particulier les droits de propriété et de propriété intellectuelle), secrets commerciaux et fournitures (réalisation de croquis, des brouillons, des logos, des recettes, des échantillons de goût) fournis par SIKDER MOIN SRL et ses employés et nécessaires pour la fabrication du produit, sont des droits exclusifs de SIKDER MOIN SRL.
Le contenu, le logo et les autres médias visuels créés par SIKDER MOIN SRL et ses employés sont leur propriété et sont protégés par les lois de droits d'auteur.
9. SITE WEB :
- CONTENU.
Si notre site Web ou nos applications mobiles permettent aux utilisateurs de créer du contenu et de le mettre à disposition des autres utilisateurs, les utilisateurs détiennent les droits relatifs au contenu créé par leurs soins. Les utilisateurs doivent accorder au développeur du site Web ou de l'application mobile le droit de partager ce contenu sur leur site Web/application mobile pour le mettre à la disposition d'autres utilisateurs. Comme le contenu créé par les utilisateurs est visible par des tiers, nous informons les utilisateurs et les détenteurs des droits d'auteur que tout contenu s'avérant être en violation du droit d'auteur fera l'objet d'une notification de retrait en vertu du DMCA nous obligeant à supprimer ledit contenu.
- LIENS VERS D'AUTRES SITES WEB.
Nous ne sommes pas responsables des sites Web tiers vers lesquels nous redirigeons les internautes. Les utilisateurs sont tenus de lire et d'accepter (ou non) les Conditions générales ou les Politiques de confidentialité de ces tierces parties.
- RÉSILIATION.
Les comptes utilisateurs sur notre site Web et application mobile ou l'accès des utilisateurs à notre site Web et application mobile peuvent être résiliés en cas d'abus ou à votre seule discrétion, ou sur demande de l'utilisateur (conformément à la règlementation GDPR).
10. LIEUX D'EXÉCUTION, CHOIX DE LA LOI ET D'AUTRES JURIDICTION (POUR LES TRANSACTIONS INTERNATIONALES)
Le lieu d'exécution des transactions est le siège social de SIKDER MOIN SRL à Namur, Belgique.
La compétence pour tous les litiges résultant des relations contractuelles, dans la mesure où il est légalement admissible, sera le tribunal belge factuel et local compétent.
Cet accord est soumis au droit Belge à l'exception des Nations-Unies : convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (loi de vente des Nations Unies) et tout Droit européen de la vente.
SIKDER MOIN SRL
Rue de Gembloux 500/1.
5002 Saint-Servais
Mai 2022